La municipalité refuse en invoquant que j'ai moi-même rempli la déclaration ainsi — a-t-elle raison ?
Non. Conformément aux art. 37, al. 2 et 9, al. 5 de la loi sur l'état civil, les données sont inscrites conformément au passeport de la personne, indépendamment de ce qui est indiqué dans la déclaration.
Faut-il passer par un tribunal pour corriger une telle erreur ?
Pas nécessairement. L'art. 76, al. 1 de la loi sur l'état civil prévoit une voie administrative rapide — une demande écrite à la municipalité accompagnée du passeport.
Une ressortissante étrangère, mariée à un citoyen bulgare, nous a contactés pour un problème qui semblait mineur à première vue, mais qui la gênait en pratique partout — lors du renouvellement de son titre de séjour, lors d'opérations bancaires, à chaque présentation d'une pièce d'identité aux côtés de son acte de mariage.
Lors de la célébration du mariage, l'agent de l'état civil a rédigé l'acte de telle sorte que son propre prénom a été inscrit dans la case du nom de famille, et son nom de famille dans la case du prénom. Résultat : le nom figurant dans l'acte de mariage ne correspondait plus à celui indiqué dans son passeport national.
La cliente a demandé une rectification. La municipalité a refusé, au motif qu'elle avait elle-même rempli la déclaration de mariage dans cet ordre — l'erreur serait la sienne, non celle de l'administration.
Pourquoi de telles inversions se produisent
Les passeports de nombreux pays indiquent le nom dans un ordre différent de l'ordre bulgare — d'abord le nom de famille, puis le prénom, parfois sans case distincte pour le second prénom (patronyme), que le droit bulgare exige. Lorsqu'un étranger remplit un formulaire bulgare comportant trois cases distinctes — prénom, patronyme, nom de famille — il est facile de se tromper sur le champ correspondant à chaque élément du passeport.
Pourquoi le refus est illégal
La manière dont le demandeur a rempli le formulaire n'est pas la source déterminante du contenu de l'acte. Conformément à l'art. 37, al. 2 de la loi bulgare sur l'état civil, les données des actes d'état civil sont établies sur la base des pièces d'identité des personnes. Pour un étranger né hors de Bulgarie, l'art. 9, al. 5 est encore plus catégorique : son nom est inscrit dans les actes et le registre de la population tel qu'il figure dans sa pièce d'identité nationale.
Autrement dit — l'agent de l'état civil était tenu de vérifier et d'inscrire le nom conforme au passeport, indépendamment de ce qui était écrit dans la déclaration. Le décalage constitue une erreur lors de l'établissement de l'acte, non une erreur de la demanderesse.
Comment demander la rectification
L'art. 76, al. 1, seconde phrase de la loi sur l'état civil prévoit une voie administrative expresse pour de tels cas : les erreurs techniques et les inexactitudes dans l'orthographe du nom sont corrigées à la demande des personnes intéressées. La rectification ne passe pas par un tribunal — une demande écrite est déposée auprès de la municipalité ayant établi l'acte, accompagnée du passeport de la personne.
Si la municipalité refuse
Le refus de l'officier de l'état civil constitue un acte administratif individuel et est soumis au contrôle juridictionnel. Il est contesté devant le tribunal administratif du lieu de la municipalité. Le délai de recours est de 14 jours à compter de la notification du refus.
Dans notre affaire, le tribunal administratif a retenu exactement cette thèse — la discordance entre l'acte et le passeport constitue une erreur technique lors de l'établissement de l'acte, et non une modification du nom sur le fond, et a ordonné la rectification.
La municipalité refuse de corriger des noms inversés ou mal orthographiés dans un acte d'état civil ?
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