Sur quels fondements le tribunal autorise-t-il un changement de nom ?
Lorsque le nom est ridicule, déshonorant ou socialement inacceptable, ou lorsque des circonstances importantes rendent le changement nécessaire — art. 19, al. 1 de la loi sur l'état civil.
Une personne ayant acquis la nationalité bulgare peut-elle bulgariser son nom ?
Oui — l'art. 19, al. 2 permet d'ajouter le suffixe -ov/-ev et de bulgariser le prénom, selon la procédure du chapitre cinquante du Code de procédure civile, sans taxes d'État.
Le changement de prénom, de patronyme ou de nom de famille en Bulgarie est autorisé par le tribunal d'arrondissement sur requête de la personne intéressée, dans le cadre d'une procédure gracieuse. Le tribunal ne tranche pas un litige entre parties — sa seule tâche est d'apprécier si les conditions légales du changement demandé sont réunies.
Fondement juridique
L'art. 19, al. 1 de la loi bulgare sur l'état civil autorise le changement de prénom, de patronyme ou de nom de famille par le tribunal, sur requête écrite de la personne intéressée, dans deux types de cas :
- lorsque le nom est ridicule, déshonorant ou socialement inacceptable
- lorsque des circonstances importantes rendent le changement nécessaire
La loi ne dresse pas de liste exhaustive de ce que constitue une « circonstance importante » — l'appréciation est concrète pour chaque cas, en fonction des raisons personnelles et sociales pour lesquelles le nom actuel crée un inconvénient réel pour le demandeur.
Qui dépose la requête et où
La requête est déposée par la personne intéressée elle-même (ou par un parent/tuteur pour un enfant mineur) auprès du tribunal d'arrondissement du domicile permanent du demandeur. Le tribunal notifie une copie à la municipalité du lieu de naissance et au parquet, qui peuvent exprimer leur avis sur la requête.
Documents à joindre
Sont habituellement joints à la requête :
- une pièce d'identité
- un acte de naissance
- un certificat de mariage — si le changement concerne le nom marital
- un extrait de casier judiciaire — le tribunal vérifie l'absence de condamnation et de procédure pénale en cours ; pour un étranger, un document équivalent de l'autorité compétente de son pays est requis
- des documents établissant le fondement du changement demandé — preuves des inconvénients créés, documents officiels étrangers mentionnant la personne sous un nom différent, ou autres preuves écrites
L'ensemble des documents dépend entièrement du cas concret — le tribunal apprécie sur le fond si les preuves produites justifient le changement demandé.
Procédure spéciale en cas d'acquisition ou de recouvrement de la nationalité bulgare
L'art. 19, al. 2 de la loi sur l'état civil régit une hypothèse distincte : une personne ayant acquis ou recouvré la nationalité bulgare peut demander que son patronyme et son nom de famille reçoivent le suffixe -ov ou -ev selon son sexe, ainsi que la bulgarisation de son prénom. Ce changement est examiné selon la procédure du chapitre cinquante du Code de procédure civile et est exonéré de taxes d'État.
Issue de la procédure
Les décisions rendues dans ce type de procédure gracieuse ne sont pas susceptibles de recours par les parties, mais le procureur dispose du pouvoir d'en demander l'annulation s'il constate une violation de la loi.
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